Les bonnes règles font les bonnes pratiques!

Pour toutes commandes passées sur notre site, il vous sera demandé de lire et accepter nos conditions générales de vente.

Conditions Générales de ventes

site e-commerce "meublesflahaut.com"

Les conditions générales de ventes
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
ARTICLE 2 - OBJET
ARTICLE 3 - L’OFFRE DE PRODUITS
ARTICLE 4 - CONFORMITÉ ET GARANTIES DES PRODUITS
ARTICLE 5 - LA COMMANDE
ARTICLE 6 - PRIX
ARTICLE 7 - DISPONIBILITE DES PRODUITS
ARTICLE 8 - LIVRAISON
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION & RETOUR
ARTICLE 10 - TRAITEMENT, SÉCURISATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 12 - FORCE MAJEUR
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 14 - COOKIES
ARTICLE 15 - INDEPENDANCE DES CLAUSES
ARTICLE 16 - CONTESTATIONS ET COMPÉTENCE
ARTICLE 17 - ÉCO-MOBILIER

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
- Acheteur : personne majeure qui passe commande du Produit
- Constructeur : fabricant d’origine de chaque produit.
- Contrat : commande ferme et définitive d’un Produit effectuée après approbation des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur sur le site.
- Parties : l’Acheteur et le Vendeur Produit : bien en vente sur le Site du Vendeur et susceptible de faire l’objet d’une commande par l’Acheteur
- Site : vise le magasin de meuble en ligne de la société Meubles Flahaut et accessible à l’adresse web www.meubles-flahaut.com
- Territoire contractuel : zone territoriale limitée à la France Métropolitaine et la Corse.
- Transporteur : société de transport chargée d’acheminer les produits achetés sur le Site.

ARTICLE 2 - OBJET
L’objet des présentes conditions générales de vente est le Site exploité par la société SAS Meubles Flahaut
Immatriculée au RCS de Boulogne sur mer sous le numéro 617 321 062 dont le siège social se situe au 103 avenue du Dr Croquelois, 62360 SAINT LEONARD qui propose à la vente en ligne des meubles et accessoires de décoration.

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’Utilisateur et de l’Acheteur à l'égard des Produits vendus sur le Site, dans le cadre d'un système de vente à distance.

Le contrat conclu conformément aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux Utilisateurs et Acheteurs du Site. L’acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales de vente découle :

- Pour les Utilisateurs : de l’accès et de la navigation sur le Site ;
- Pour les Acheteurs : de la conclusion d’un Contrat sur le Site.

Tout Utilisateur et tout Acheteur reconnaît être exactement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite d’un contrat de vente.

Tous les contrats conclus sur le Site sont expressément soumis aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux ventes contractées postérieurement à la mise en ligne sur le Site des conditions générales de vente modifiées.

L’acheteur est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente en vigueur au jour et avant validation de sa commande. Dans l’hypothèse où un Utilisateur ou un Acheteur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Le vendeur conseille à tout Utilisateur et à tout Acheteur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

ARTICLE 3 - L’OFFRE DE PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont détaillées sur le site dans la fiche produit.
L’Acheteur y retrouve l’ensemble des informations sur les produits vendus y compris leur disponibilité.
L’attention de l’Acheteur est attirée sur les faits que les photographies des produits sont les plus fidèles possible mais qu’il peut exister des légères différences dans la réalité, notamment s’agissant des couleurs.
Les photographies n’ont donc pas de valeur contractuelle et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de différence non substantielle entre les Produits et leur représentation du site dès lors que cela n’altère pas les caractéristiques essentielles des Produits.

Si l’Acheteur exporte le Produit commandé hors de France, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-conformité des Produits avec la législation du pays destinataire.

L’Acheteur du produit assumera seul les coûts susceptibles d’être exigés par le pays destinataire du produit.

ARTICLE 4 - CONFORMITÉ ET GARANTIES DES PRODUITS
4-1 Garantie de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit dont la description figure sur le site dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Le Vendeur invite l’Acheteur à mentionner dès la livraison des RÉSERVES CARACTÉRISÉE et dans les plus brefs délais tout défaut de conformité en s’adressant (toujours dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit) au service client auquel il précisera les informations suivantes :

-numéro de commande
-nom, prénom et adresse
-référence du ou des articles à retourner
-motif(s) du retour pour non-conformité

Le Vendeur lui communiquera un numéro de référence et la démarche à suivre pour assurer une gestion optimale des retours de marchandises.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur choisit entre le remboursement du Produit et la réparation dans les 30 jours qui suivent ou le remplacement du produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut de conformité. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur. Si, en cas de défaut majeur, la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le produit et se faire restituer le prix dans les 30 jours. L’Acheteur reconnaît que la garantie de conformité ne s’exerce pas en cas d’utilisation excessive par rapport à un usage normal.

4-2 Autres garanties
• garantie des vices cachés : Tous les Produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. L’Acheteur dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour s’adresser aux tribunaux. Ce défaut devra rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu. Le Vendeur n’est pas tenu des défauts apparents des Produits dont l’Acheteur aura pu se convaincre lui-même. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

• Garantie Constructeur : La garantie du constructeur ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale. La durée de validité peut varier selon le constructeur. Conditions de validité des garanties L’Acheteur a connaissance du fait que ces Produits sont vendus pour un usage normal par le consommateur et ne sauraient répondre à une utilisation professionnelle. L’Acheteur doit utiliser le produit en bon père de famille et veiller aux conditions de conservation du produit (chaleur, humidité, absence de surchauffe etc…). En cas de non respect des recommandations évoquées ci-dessus, le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité. La charge de la preuve du respect des recommandations pèse sur l’Acheteur.

Concernant les matelas:
Conditions de validité des garanties L’Acheteur a connaissance du fait que ces Produits sont vendus pour un usage normal par le consommateur et ne sauraient répondre à une utilisation professionnelle. L’Acheteur doit veiller aux conditions de conservation du Produit (chaleur, humidité, absence de surchauffe etc…). En cas de non respect des recommandations évoquées ci-dessus, le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité. La charge de la preuve du respect des recommandations pèse sur l’Acheteur.

Les garanties ne couvrent pas :
- les dommages dus à une cause externe ou à l’intervention d’un réparateur qui n’aurait pas été préalablement accepté par le Vendeur ou le Constructeur
- l’usure normale des produits.

A l’exception d’un renvoi du Produit pour défaut de conformité, les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur veillera à limiter la durée d’immobilisation du Produit qui peut être imputable aux contraintes des Constructeurs.

4-3 Garanties contractuelles
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil sauf indication contraire sur la fiche d'un article au moment de la transaction.

La réparation comme l'échange sous garantie d'un article distribué par le Vendeur ne modifie en aucune manière la date d’échéance initiale de la garantie contractuelle, c’est-à-dire la date d’échéance qui a été définie à partir de la date de facturation de l’article. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce ou du matériel défectueux sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit.

Les dommages d’origine extérieure à l’article lui-même sont exclus du champ de garantie. Cela concerne notamment les chocs, les incendies, la foudre, le gel, les inondations, les catastrophes naturelles… Sont également exclus du champ de la garantie les dommages résultant d’une utilisation anormale de l’article telle que décrite dans la notice d’utilisation fournie avec l’article. Dans tous les cas, les frais de transport en retour d’un article restent exclusivement à la charge de l’Acheteur. Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale de vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil.

4-4 RESPONSABILITÉS
Le Vendeur a une activité de vente à l'exclusion de toute opération de pose ou de montage. Le Vendeur exécute ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Tous les articles distribués par le Vendeur sont conformes à la législation française et aux normes applicables sur le territoire français. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect du contrat si la cause de non exécution résulte d’un cas de force majeure ou d’indisponibilité du produit.

ARTICLE 5 - LA COMMANDE
5-1 Comment passer la commande ?
- Sur le site internet : www.meubles-flahaut.com 24/24h et 7/7j
- Le processus de commande mis en œuvre sur le Site est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil précisant les modalités de conclusion des contrats sous forme électronique. Ce processus de commande se déroule de la façon suivante :
==> L’Acheteur sélectionne son ou ses Produits puis valide son panier virtuel après en avoir vérifié le contenu
==> L’Acheteur remplit les informations relatives à son identité et au lieu de livraison dont un numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous.
==> Il vérifie le détail de sa commande et de la somme à régler, corrige les éventuelles erreurs puis valide par « un premier clic »
==> L’Acheteur prend connaissance et accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet
==> Il choisit son mode de règlement et valide par « second clic » qui vaut acceptation irrévocable du bon de commande dans le respect des présentes conditions générales de vente.
==> L’Acheteur reçoit un premier accusé de réception d’enregistrement de sa commande, puis un second e-mail après acceptation du règlement. La validation du règlement par le Vendeur lie les deux parties au Contrat. La commande ne pourra être livrée qu’à la condition d’être précise et complète. L’Acheteur devra vérifier l’exactitude des renseignements donnés pour l’adresse de livraison. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où l’Acheteur aurait indiqué une adresse erronée et les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur, y compris en cas d’erreur de saisie. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en tout ou partie. L’Acheteur pourra obtenir communication des raisons de ce refus sur simple demande.

5-2 Le paiement
La totalité du prix est exigible dès la commande.
Il y a transfert de propriété uniquement après règlement de la totalité du prix. En revanche, il y a transfert de risque dès réception du produit.

L’Acheteur opte pour l’un des modes de paiement proposés sur le Site à savoir :
• Carte bancaire
• chèques
• cofidis monetico (paiement en 3x ou 4x)
• Virement bancaire
En cas de règlement par virement, la commande sera traitée à réception du règlement, dès son encaissement.

Le délai de livraison court dès lors à partir de la date d'enregistrement du paiement. Les paiements par carte bancaire sont immédiatement débités. Si le paiement n’est pas parvenu sur le compte bancaire du Vendeur, vingt jours après la validation de la commande correspondante, quel que soit le mode de paiement utilisé, cette commande est automatiquement annulée.

Le Vendeur ne conserve pas les données de carte bancaire de ses clients sur son site Internet.

5-3 « Paiement par carte bancaire en 3 fois ou 4 fois avec COFIDIS :

Notre partenaire COFIDIS vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats d'un montant de 100 euros ou plus en 3 fois ou en 4 fois avec votre carte bancaire. La carte bancaire française portant le sigle CB, ou la carte bancaire internationale portant le sigle VISA ou MASTERCARD. Au moment de régler, indiquez les 3 derniers chiffres figurant près de la signature au dos de la carte, en plus du numéro et de la date d'expiration. Le libellé qui apparaîtra sur votre relevé de compte bancaire sera COFIDIS.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France pour un montant supérieur ou égal à 100 euros
Les e-cartes bleues, étrangères, prépayées, Maestro ou Electron et American Express ne sont pas acceptées et doivent avoir une date de validité supérieure à 3 mois.
Les échéances sont prélevées sur la carte bancaire renseignée lors de votre souscription sous réserve d'acceptation par Cofidis.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3 fois par carte bancaire » ou « paiement en 4 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire COFIDIS affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider après avoir saisi les informations nécessaires. Aucun justificatif n’est requis.

Financement d'une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d'acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex - R.C.S LILLE MÉTROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l'ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d'un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance. »

5-4 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur, dans le processus de commande ci-dessus décrit, n’est tenu que par une obligation de moyens.

ARTICLE 6 - Prix

Pour chaque Produit un prix est précisé sur le Site.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, les frais bancaires, les frais de montage ou les autres prestations telles que la reprise de Produits.

Le prix total toutes taxes incluses y compris les frais de livraison, facturé à l’ Acheteur est celui précisé sur le récapitulatif de la commande avant paiement. Ce prix est garanti pendant 20 (vingt) jours, au-delà, le Vendeur se réserve le droit de le modifier.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, le vendeur pourra annuler la commande et restituer le prix payé par l’Acheteur.

Les codes de réduction sont strictement personnels. En cas d’usage frauduleux, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande.

ARTICLE 7 - Disponibilité des Produits
L’Acheteur est informé de la disponibilité des Produits sur le Site.

En cas d’indisponibilité du Produit alors que la commande a été validée, l’Acheteur sera informé par email de cet état dans les plus brefs délais. Il pourra alors soit :
Solliciter l’annulation de la commande
Solliciter la livraison dans un nouveau délai sous réserve de la disponibilité prochaine du Produit
Solliciter le remplacement du Produit indisponible par un Produit similaire de valeur égale et pour un prix équivalent

En cas d’annulation de la commande en raison de l’indisponibilité du Produit, si l’Acheteur a d’ores et déjà effectué le règlement, il sera remboursé au plus tard dans les 30 (trente) jours de l’annulation de la commande.

L’Acheteur pourra également opter pour la remise de bons d’achat d’une valeur égale à celle du Produit indisponible.

ARTICLE 8 - LIVRAISON
8-1 Lieu de livraison et modalités de livraison

La vente en ligne des Produits est réservée aux Acheteurs résidant en France Métropolitaine. Ces produits ne sont livrés que dans cette zone géographique (Territoire contractuel).

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande en ligne (adresse de livraison). Le choix du mode de transport proposé à l’Acheteur est à l’entière discrétion du Vendeur.

NB: Si vous ne souhaitez pas prendre le/les carton(s) lors de l'enlèvement de votre commande, merci de bien prendre en compte qu'en cas de retour, nous devrons facturer 15€ par pièce (sans carton). Nous vous conseillons de bien vérifier l'état des produits lors de l'enlèvement.

Le Vendeur a la charge du risque pendant le transport et jusqu’à la livraison mais aux conditions suivantes :
==> L’Acheteur doit avoir vérifié la compatibilité de l’accès à l’adresse de livraison et tout particulièrement la taille de la cage d’escalier et des portes en cas de livraison d’un Produit de grande dimension. L’Acheteur sera seul responsable en cas d’impossibilité d’accès à sa porte palière pour les raisons évoquées ci-dessus.
==> L’Acheteur ou une personne ayant qualité pour le représenter doit être présent à la date et durant la plage horaire convenues avec le Vendeur ou le transporteur. Si l’Acheteur est absent et qu'aucune personne habilitée n'a été désignée, la livraison ne sera pas possible et les frais liés à une nouvelle livraison seront à sa charge.

8-2 Délai d’exécution de la commande

La commande sera exécutée environ 7 jours après réception de la commande si le Produit est en stock ou de l'enregistrement du paiement (si paiement par virement ou chèque) et au plus tard dans un délai de vingt jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. Toutefois, en cas de force majeure telle que perturbation ou grèves, en particulier des services postaux, services de transport, en cas d’inondation ou autres, la responsabilité du Vendeur ou du Transporteur ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard de livraison. La livraison entraîne le transfert du risque à l’Acheteur. Aussi, l’Acheteur est invité à formaliser des réserves écrites caractérisées, significatives et complètes sur le bon de livraison daté et signé, concernant tout dommage, défaut d’emballage ou commande incomplète qu’il pourrait constater. Il lui est fortement recommandé de refuser toute livraison d'un colis endommagé ou dont le contenu serait endommagé. L’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la livraison du destinataire. Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

8-3 Modalités de réception de la commande

L’Acheteur aura connaissance du coût et des conditions de la livraison avant validation de la commande. Tous les détails sur les conditions de livraison sont disponibles sur la page livraison

L’Acheteur sera informé de la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le Produit.

La livraison s’accompagne de la remise de la notice d’utilisation et s’il y a lieu de la remise du certificat de garantie de l’appareil, le tout envoyé par e-mail. En cas de perte du colis ou de retard de livraison, le Vendeur mènera toutes investigations utiles. L’enquête pourra durer plusieurs jours, le Vendeur pouvant être tributaire du délai imposé par la poste notamment.

Les frais de port : En cas d'impossibilité de livraison au lieu demandé constatée le jour de livraison, le Transporteur proposera un point de livraison à proximité pour les petits colis livré par chronopost et DPD.

En cas d'absence injustifiée du Client et/ou d'impossibilité de livraison, une nouvelle prestation de livraison pourra être programmée lors d’une prochaine tournée après paiement d’un montant égal aux frais de port initiaux. Vérification des livraisons : Le contenu des colis a fait l’objet d’un contrôle certifié avant le départ de la livraison.

8-4 Les conseils pour une livraison dans de bonnes conditions
Conseils à nos clients pour le bon déroulement de la livraison :

En présence du transporteur :
1. Contrôler le nombre de colis
2. Vérifier l'état apparent des colis
3. S’assurer du bon état des produits dans les colis
4. Vérifier la conformité des produits par rapport au bon de livraison et à votre commande
5. La réalisation de l'ensemble des prestations auxquelles vous avez souscrit lors de la validation de la commande (livraison à l’étage pour les livraisons « pièce de votre choix, monté, et installé »…)

Si la remise est non conforme :
Mentionner de façon explicite sur le bon de livraison le problème rencontré : Prestation non réalisée, emballage endommagé, produit abîmé après déballage, produit incomplet …
Si la marchandise est endommagée, refusez la livraison, et indiquez clairement ( de façon caractérisée) le ou les motifs sur le bon de livraison !
A la moindre question, contactez le service client Meubles-flahaut.com au 03 21 91 02 71 (prix d'un appel local).

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION & RETOUR
Sauf indications contraires sur la fiche produit, l’Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 30 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du Produit, sans justification de motifs et sans pénalité. Pour certains produits, le délai peut être de 14 jours (cas pour les matelas et sommiers).
L’exercice du droit de rétractation se fait soit par mail à notre service client, soit pour tout moyen choisi par l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera l’Acheteur la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours de la réception par le Vendeur du produit retourné. Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que lors de l’achat sauf accord de l’Acheteur, le remboursement pourra se faire par tout autre moyen de paiement ou sous forme de bons d’achats pour un Produit d’une valeur inférieure à 500 euros. Le Vendeur peut aussi proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

L’assiette du remboursement porte sur le prix du produit et le coût de la livraison standard. Mais les frais de renvoi du Produit sont à la charge entière de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés par la poste ou par un transporteur dans leur état d’origine et complets avec leur emballage d’origine, avec copie de la facture et suffisamment affranchis. Les Produits incomplets, abîmés ou salis par l’Acheteur ou bien ayant fait l’objet d’un usage anormal ne sont pas repris.
Dans le cas des matelas et des sommiers, les produits ne seront acceptés pour retour que s'ils sont toujours dans leur emballage d'origine scellé hermétiquement.

Afin d’assurer le retour et la réception du Produit dans les meilleures conditions et de se prémunir contre tout risque de perte ou d’endommagement, il est recommandé à l’Acheteur de contacter le Vendeur au service client et ce, avant le renvoi du Produit. Un numéro de retour sera attribué au Produit et communiqué à l’Acheteur ainsi que toutes informations utiles sur la marche à suivre pour une gestion optimum des retours.

Les frais de port retour seront identiques à ceux applicables à l’aller pour un même moyen de livraison.

Dans le cas où l'Acheteur a bénéficié d'une livraison offerte dans le cadre d'une opération ponctuelle, ou d'un retrait à notre entrepôt, les frais de port retour restent à la charge de l'Acheteur, et seront alors déduits du remboursement.

Pour les produits au delà d'une de ces caractéristiques de poids/dimensions, si le Vendeur organise le retour (celui-ci étant nécessairement assuré dans la pièce et l'étage du choix du client, par deux livreurs) le coût du transport retour sera de :
29€ par produit d'un poids de 1 à 30 KG
80€ par produit d'un poids de 30 à 59,99 KG
160€ par produit d'un poids de 60 à 149,99 KG
245€ par produit d'un poids de 150 à 179,99 KG
245€+1.5€ PAR KG supp par produit d'un poids >180 KG jusqu’à 349KG
L’Acheteur peut choisir également de renvoyer à ses frais dans des conditions de sécurité équivalente à l’adresse suivante :
SAS Meubles Flahaut - retour e-commerce - 103 avenue du Dr Croquelois 62360 Saint Léonard

ARTICLE 10 - TRAITEMENT, SÉCURISATION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES CNIL
Le vendeur collecte et traite les données à caractère personnel de l’Acheteur conformément au Règlement Européen de Protection des Données.

Les informations relatives à cette collectée et ce traitement sont détaillées dans la politique de protection des données disponible au lien suivant :

10-1 Sécurité des paiements
Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, le Site est équipé de moyens de cryptologie.
Les données bancaires des Acheteurs sont cryptées et certifiées SSL. Lors de la commande, le Vendeur pourra demander copie d’une pièce d’identité pour vérifier la véracité des informations concernant l’adresse et l’identité de l’Acheteur. Pour le système d'analyse des commandes et paiements (Détection de la fraude): Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données par Monetico, solution proposée par le CIC (système de paiement sécurisé)
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Monetico.
Une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à Meubles Flahaut, 103 avenue du Docteur Croquelois 62360 Saint Léonard.

10-2 Archivage des documents
Le Vendeur s’engage à assurer l’archivage sécurisé pendant dix ans des Contrats portant sur des opérations supérieures à 120 euros conformément aux obligations légales et réglementaires. Les bons de commande et les factures seront archivés par le Vendeur sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les autres documents seront gardés le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle des données personnelles auront été collectées.

10-3 Protection des données personnelles
La conclusion d’un Contrat sur le Site nécessite la création d’un compte personnel et donc une collecte de données à caractère personnel de l’Acheteur par le Vendeur afin d’être en mesure de l’identifier et d’assurer l’acheminement de la commande et l’établissement de factures. Lors de la création de son compte personnel, l’Acheteur communique obligatoirement son nom, prénom, adresse postale, adresse email, mot de passe et numéro de téléphone. Ces informations indispensables au traitement de la commande sont indiquées par un astérisque. Sans ces informations, la commande ne pourra être validée par le Vendeur.

Le compte personnel de l’Acheteur rassemble l’ensemble des données à caractère personnel transmises. L'Acheteur est responsable de l'utilisation de son compte et garantit donner, lors de l’inscription, des informations personnelles non erronées, non déceptives et pouvant permettre de procéder à son identification précise en cas de litige. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Le Vendeur déclare expressément que lesdites données ne seront utilisées que pour la gestion de son fichier Clients-Prospects. Toutes les données à caractère personnel seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur. Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, le traitement des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration préalable au traitement auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte personnel.

Le Vendeur pourra résilier le Contrat de plein droit et sans préavis en cas d’informations erronées ou si le changement d’adresse n’a pas été communiqué. Seules les personnes en charge du traitement des informations au sein de la société Meubles Flahaut en sont destinataires. L'Acheteur déclare avoir la capacité pour contracter. Les Acheteurs sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent au Vendeur sont nécessaires à la livraison des Produits et à la délivrance des services par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage par ailleurs à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données à caractère personnel de ses Clients à un tiers. En application des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données qui les concernent.
Ces droits s’exercent de la manière suivante :
- Par courrier à l’attention du Services Client Web Meubles Flahaut, 103 avenue du Docteur Croquelois, 62360 Saint Léonard
- Par courriel à l’adresse : info@meubles-flahaut.com

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’au complet paiement du prix. En cas de non paiement, même partiel, le Vendeur sera bien fondé à solliciter la restitution des produits par lettre recommandées aux frais de l’Acheteur.
Il est rappelé que l’Acquéreur, bien que non propriétaire des Produits, en supportera les risques à compter de leur livraison.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEUR
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect du contrat si la cause de non exécution résulte d’un cas de force majeure. L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par le vendeur ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution ou le retard dans l’exécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du code civil.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos, vidéos, sont la propriété du Vendeur.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse du Vendeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les marques du vendeur et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur lle site, sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du vendeur, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 - COOKIES
Afin de mieux servir les Utilisateurs et les Acheteurs, le Vendeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité sur le Site, et la fréquence de retour.

À cet effet, le Vendeur utilise la technologie des « cookies », Ces cookies stockent des informations relatives à la navigation des Utilisateurs et les Acheteurs sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.).

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ARTICLE 15 - INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes conditions générales de vente devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par un/des termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu de la clause annulée.

ARTICLE 16 - CONTESTATIONS ET COMPÉTENCE
La loi française régit les présentes Conditions générales de vente.

Pour un Client professionnel : tout litige (y compris avant-dire droit) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Boulogne sur mer. Pour un Client consommateur : tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation »

Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation. le client peut gratuitement recourir au service du médiateur de la consommation AME, via le formulaire en ligne : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html , ou par voie postale : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

ARTICLE 17 - ÉCO-MOBILIER
Meubles Flahaut est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR10617321062. Ce numéro garantit que Meubles Flahaut, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 1° du Code de l'Environnement.

La société Meubles Flahaut s'est vu attribuée par eco maison l’identifiants suivants : 0139902-6-0003

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